Vente immobilière : les spécificités de la vente de bureau et murs commerciaux/Immobilier urbanisme
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| Organisme de formation |
ELEGIA Formation |
| Lieu de la formation |
France Entière (105) |
| Date de la formation |
Permanente : 7/05/2008
17/09/2008
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| Niveau |
Autre / Aucun |
| Formation rémunérée |
Non
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| Période en entreprise |
Non
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TYPE DE FORMATION |
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Droit individuel à la formation-DIF
Formation Inter-entreprise- En centre
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Formation intra-En entreprise
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COUT DE LA FORMATION |
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PUBLIC CONCERNE / PRE-REQUIS |
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METHODES |
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OBJECTIF PEDAGOGIQUE |
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DESCRIPTION / CONTENU |
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Objectifs
Maîtriser les spécificités de la vente de bureaux et de murs commerciaux.
Identifier et prévenir les risques inhérents à chaque étape de la vente.
Sécuriser les contrats de vente par une connaissance approfondie des droits et obligations de chacune des parties.
Public
Gestionnaires de patrimoine - Responsables d'agences immobilières - Négociateurs immobiliers - Toute personne amenée à négocier et à assurer
l'exécution de contrat de vente immobilière
Pré requis
Maîtriser les fondamentaux du droit de la vente ou avoir suivi la formation "Vente immobilière : les fondamentaux" (Code 81026)
Contenu
1.Vérifications et formalités préalables à la vente
locaux dans un centre commercial ou une galerie marchande
locaux faisant l'objet de baux commerciaux
locaux faisant l'objet de baux professionnel
2. Impact du droit de l'urbanisme sur la vente de bureaux et murs commerciaux
agrément pour les locaux d'activités
redevance pour création de bureaux en Ile-de-France
changement d'usage des locaux
autorisation d'exploitation de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC)
immeuble avec débit de boissons : licence IV
sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)
immeuble avec enseigne ou publicité
3. Démarches à effectuer au regard des obligations environnementales
diagnostics sur l'état sanitaire de l'immeuble
installations classées
déchets
4. Aspects fiscaux
taxe professionnelle sur les activités non salariées
taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France
5. Clauses spécifiques de la promesse et des avant-contrats
6. Conditions suspensives particulières à la vente de locaux professionnels, industriels ou commerciaux relatives
à l'usage des locaux
aux installations classées
à la création de locaux d'activités
à l'autorisation d'exploitation commerciale
aux débits de boissons
aux fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux
7. Charges et conditions particulières à la vente de locaux professionnels, industriels ou commerciaux
financement de l'acquisition
situation du locataire en place au moment de la vente
8. Formalités postérieures à l'acte de vente
formalités administratives
fiscalité
Points Forts
Personnalisation du stage : travaux sur les contrats de ventes apportés par les stagiaires.
Partages d'expériences et d'expertises : l'intervenant est un avocat spécialisé du droit de la vente immobilière.
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VOTRE CONTACT |
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| Organisme de formation |
ELEGIA Formation |
| Référence |
H44181027 |
| Contact |
Service Relation Clientèle |
| Téléphone |
0140923737 |
| Fax |
0140926920 |
| Courrier |
80 Avenue de la Marne 92546 Montrouge |
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