Objectifs
Acquérir les connaissances juridiques indispensables sur les différents types de ventes immobilières de logements.
Maîtriser les conséquences pratiques des contrats afin de conseiller au mieux ses clients.
Identifier les spécificités de la Vente en l'Etat Futur Achèvement.
Public
Gestionnaires de patrimoine - Responsables d'agences immobilières - Négociateurs immobiliers - Toute personnes amenée à négocier et à assurer
l'exécution de contrat de vente immobilière.
Pré requis
Les stagiaires doivent maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière ou avoir suivi le stage "Vente immobilière : les fondamentaux" (Code
81026)
Contenu
1. Relations contractuelles préalables à la vente
recours à un intermédiaire
mandat de recherche, mandat de vente, mandat exclusif : quels objectifs pour quelles obligations
engagements inhérents à tout mandat
2. Avant-contrats et engagements des parties
force juridique de la lettre d'intention d'achat
portée de l'offre d'achat
promesse et compromis de vente, distinction et implication contractuelle
contrat de réservation
céder ou transmettre un avant-contrat
Exercice : étude d'un contrat de réservation
3. Gérer la période intermédiaire
que se passe-t'il entre l'avant contrat et l'acte définitif
appréhender la portée des clauses résolutoires
clauses résolutoires interdites
conséquences financières du retrait d'une partie avant la signature de l'acte de vente
4. Incidences des diagnostics techniques sur la vente
loi Carrez et garantie de mesurage
constat d'amiante
insectes xylophages, plomb, gaz... les autres diagnostics techniques obligatoires
5. Réalisation de la vente
impact du respect ou non des délais de réitération de l'acte
conditions particulières à la vente d'un immeuble ancien
6. Conséquences juridiques de la vente
modalités de la délivrance : ce qui est négociable
obligation de garantie de la vente
matérialisation de la prise de livraison de l'immeuble par l'acheteur
paiement du prix par l'acheteur
cas d'annulation de la vente
7. Aspects fiscaux de la vente d'immeubles de logement
frais d'acte et droits d'enregistrement
plus-values
8. Spécificité de la vente d'immeuble à construire
définition légale de la vente d'immeuble à construire
notion d'immeuble à construire
immeuble neuf/rénové/vendu inachevé
9. Paiement du prix dans la vente en l'état futur d'achèvement
paiement échelonné du prix de vente
devenir de la vente en cas de non-paiement du prix
10. Régime renforcé de la VEFA en secteur protégé
champ d'application
souscription d'un contrat préliminaire
notification du projet d'acte de vente
forme du contrat de VEFA
délai de réflexion
mentions obligatoires
pièces annexées à l'acte ou remises à l'acquéreur
stipulations relatives au paiement
clauses résolutoires
garanties obligatoires à la charge du vendeur
Exercice : étude d'un contrat en VEFA
Formation mixte, présentielle et e-learning :
amiante
plomb (CREP)
termites
installations gaz et installations électriques
mesurage des surfaces
risques technologiques et naturels
performance énergétique
Points Forts
Personnalisation du stage : exercices pratiques sur les contrats de vente apportés par les stagiaires.
Partages d'expériences et d'expertises : une formation animée par un avocat expert de la vente immobilière de logement.
Formation mixte, présentielle et e-learning : Les diagnostics
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